Conditions internationales de vente pour les clients ne résidant pas en Allemagne
I. Application des conditions internationales de vente
1. Les présentes conditions internationales de vente s’appliquent à tous les clients de H. & J. Brüggen KG – ci-après dénommée Brüggen – si le siège social du client n’est pas situé en Allemagne. Pour les clients dont le siège social se trouve en Allemagne, les conditions générales de vente de Brüggen s’appliquent et sont communiquées sur demande. Dans tous les cas, l’établissement concerné est celui qui conclut le contrat en son nom propre.
2. Les présentes conditions internationales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus avec le client à compter du 1er décembre 2017 et dont l’objet prépondérant est la fourniture de marchandises au client. Les obligations supplémentaires assumées par Brüggen n’affectent pas l’application des présentes Conditions internationales de vente.
3. Les conditions commerciales du client qui sont en contradiction ou qui diffèrent des présentes conditions internationales de vente ou des dispositions applicables conformément à la section IX.-2. ou IX.-3. ne lient pas Brüggen, même si Brüggen ne s’y oppose pas ou même si Brüggen fournit ou reçoit inconditionnellement la prestation du client.
4. Les présentes conditions internationales de vente ne s’appliquent pas si le client achète les marchandises pour un usage personnel, familial ou domestique et si Brüggen le savait ou aurait dû le savoir au moment de la formation du contrat.
II. Formation du contrat
1. Le client est tenu de notifier par écrit à Brüggen, avant la conclusion du contrat, les cas suivants
– les marchandises à livrer doivent être adaptées non seulement à un usage normal ou le client commande en supposant un usage particulier ou ses attentes sont fondées sur des déclarations publiques, des messages publicitaires ou d’autres circonstances extérieures à la formation du contrat concret,
– les biens à livrer seront utilisés dans des circonstances inhabituelles ou présentant un risque particulier pour la santé, la sécurité ou l’environnement, ou nécessitant une utilisation plus exigeante,
– il existe un risque de dommages atypiques ou de montants de pertes inhabituels, dépassant notamment les limites fixées à la section VII.-1.-d), dont le client a ou devrait avoir connaissance ou
– les marchandises à livrer seront utilisées en Allemagne ou seront livrées à des clients du client résidant en Allemagne.
2. Les commandes du client doivent être passées par écrit. Si la commande du client s’écarte de la proposition ou de l’offre soumise par Brüggen, le client soulignera les différences en tant que telles.
3. Toutes les commandes, en particulier celles reçues par les employés de Brüggen, ne prennent effet que si elles sont suivies d’une confirmation écrite de la commande par Brüggen. La livraison effective des marchandises commandées, tout autre comportement de Brüggen ou le silence de Brüggen ne permet pas au client de présumer de la formation du contrat. Brüggen peut envoyer cette confirmation écrite de la commande jusqu’à quatorze (14) jours calendaires inclus après réception de la commande du client par Brüggen. Jusqu’à ce moment, la commande du client est irrévocable.
4. La confirmation écrite de la commande par Brüggen est reçue à temps si elle est reçue par le client dans les quatorze (14) jours civils suivant sa date d’émission. Le client informera Brüggen sans délai par écrit si la confirmation écrite de la commande est reçue avec un certain retard.
5. La confirmation écrite de la commande par Brüggen fixe toutes les conditions du contrat et met le contrat en vigueur même si – à l’exception de la description ou du prix des marchandises et de la quantité à livrer – la confirmation écrite n’est pas conforme aux déclarations du client à tous égards, en particulier en ce qui concerne l’application exclusive des présentes conditions internationales de vente. Le contrat n’échoue que si le client fait valoir par écrit que la confirmation de la commande par Brüggen n’est pas entièrement conforme aux déclarations du client, si le client précise les divergences par écrit et si la contestation est reçue par Brüggen dans un bref délai, au plus tard sept (7) jours civils, après réception de la confirmation écrite de la commande par le client.
6. Les souhaits particuliers du client, à savoir les attentes particulières du client concernant l’utilisation ou l’état des marchandises, les garanties relatives aux marchandises ou à l’exécution du contrat, ainsi que les déclarations de performance, les manuels d’instruction ou les informations relatives à la sécurité demandées par le client sous forme électronique ou imprimée, nécessitent dans tous les cas une confirmation écrite expresse de la part de Brüggen.
7. Les confirmations du contrat produites par le client sont sans effet sans qu’une objection de Brüggen soit nécessaire. En particulier, ni la livraison effective des marchandises, ni tout autre comportement de Brüggen, ni le silence de Brüggen ne permettent au client de croire à la pertinence de sa confirmation.
8. Les employés, agents commerciaux ou autres intermédiaires de vente de Brüggen ne sont pas autorisés à renoncer à l’exigence d’une confirmation écrite de la commande par Brüggen ou à faire des promesses qui diffèrent de son contenu ou de ses garanties. La question de savoir si et dans quelle mesure ces personnes sont autorisées à faire ou à recevoir des déclarations avec effet pour ou contre Brüggen doit être réglée conformément au droit allemand.
9. Les modifications apportées au contrat conclu nécessitent toujours une confirmation écrite de la part de Brüggen.
III. Obligations de Brüggen
1. Sous réserve d’un défaut de livraison de la part de ses fournisseurs, indépendamment d’une opération de couverture congruente ou d’une exemption conformément à la section VII.-1. b), Brüggen doit livrer les marchandises spécifiées dans la confirmation écrite de la commande et transférer la propriété des marchandises. Brüggen n’est pas tenue d’exécuter les obligations qui ne sont pas mentionnées dans la confirmation écrite de la commande par Brüggen ou dans les présentes conditions internationales de vente, en particulier Brüggen n’est pas tenue, si cela n’a pas été explicitement convenu par écrit, de donner des informations concernant les marchandises, de fournir des documents ou des certificats concernant les marchandises, de livrer des accessoires, d’installer des dispositifs de sécurité supplémentaires, d’effectuer des montages ou de conseiller le client.
2. Les obligations de Brüggen en vertu du contrat conclu avec le client ne sont dues qu’au client. Les tiers non impliqués dans la formation du contrat, en particulier les clients du client, ne sont pas autorisés à demander que la livraison leur soit faite ou à faire valoir toute autre prétention découlant du contrat du client avec Brüggen. Le client garantit Brüggen de manière illimitée contre toutes les réclamations formulées par des partenaires contractuels du client à l’encontre de Brüggen en invoquant le contrat conclu entre Brüggen et le client. Le droit du client de prendre livraison subsiste même s’il cède des droits à des tiers.
3. En tenant compte des tolérances usuelles dans le commerce, Brüggen s’engage à livrer au client des marchandises de la nature et de la quantité convenues qui répondent aux normes communes applicables en Allemagne et garantit qu’au moment de la livraison, les marchandises sont exemptes de droits ou de prétentions de tiers privés qui pourraient empêcher leur utilisation au sein de l’Union européenne. Brüggen est autorisée à effectuer des livraisons partielles et à les facturer séparément.
4. Si une spécification supplémentaire est nécessaire en ce qui concerne les biens à livrer, Brüggen l’effectuera en tenant compte de ses propres intérêts et des intérêts identifiables et légitimes du client. Il n’est pas nécessaire de demander au client de spécifier les marchandises ou de participer à la spécification. Brüggen ne s’engage pas à informer le client de la spécification qu’il a faite ou à lui donner la possibilité d’une spécification différente.
5. Brüggen s’engage à mettre la marchandise emballée, marquée et étiquetée selon les normes allemandes à la disposition du client FCA (Incoterms 2010) au lieu de livraison indiqué dans la confirmation écrite de la commande ou – si un lieu de livraison n’est pas indiqué – dans les locaux de 23568 Lübeck/Allemagne à la date de livraison convenue. Il n’est pas nécessaire de séparer ou de marquer les marchandises au préalable ou d’informer le client de la mise à disposition des marchandises. En aucun cas, même en cas d’accord sur d’autres clauses des Incoterms, Brüggen n’est tenu d’informer le client de la livraison ou de l’absence de prise en charge des marchandises par la personne désignée conformément à la section IV.-6, d’examiner les marchandises quant à leur conformité au contrat lors de la livraison, de vérifier la sécurité opérationnelle du moyen de transport et la sécurité du chargement ou de fournir une preuve de l’exécution de la livraison. L’acceptation d’autres clauses des Incoterms ou de clauses telles que « livraison franco……. » ou similaires implique simplement une variation des dispositions relatives au transport et aux frais de transport ; par ailleurs, les dispositions prévues dans les présentes conditions internationales de vente restent applicables.
6. L’organisation du transport et de l’assurance des marchandises au-delà du lieu de livraison déterminant conformément à la section III.-5. ne fait pas partie des obligations de Brüggen, mais incombe au client. Si le client ne donne pas de contre-ordre par écrit à temps, Brüggen est autorisée – même sans que le client le demande ou sans qu’une telle pratique commerciale existe – à conclure un contrat aux conditions habituelles en Allemagne au nom et aux frais du client pour le transport des marchandises aux risques du client et pour l’assurance du transport jusqu’à la destination indiquée par le client et – si une telle destination n’est pas indiquée – jusqu’au lieu d’établissement du client.
7. Le respect des délais de livraison ou des dates de livraison convenus est subordonné à l’obtention par le client, en temps utile, des documents, autorisations, permis, approbations, licences ou autres autorisations ou consentements requis, à l’ouverture de lettres de crédit et/ou au versement des acomptes convenus, ainsi qu’à l’exécution correcte et en temps utile de toutes les autres obligations qui lui incombent, sans qu’aucun retard ne soit causé par les inspections préalables à l’expédition imposées par des autorités non allemandes. En outre, les délais de livraison convenus commencent à courir à la date de la confirmation écrite de la commande par Brüggen. Après en avoir informé le client, Brüggen est en droit de livrer plus tôt que le délai de livraison convenu ou de choisir la date de livraison dans le délai de livraison convenu.
8. Sans préjudice de ses droits légaux, Brüggen est autorisée à remplir ses obligations après les délais de livraison ou les dates de livraison convenus, si le client est informé que Brüggen dépassera le délai de livraison et le délai d’exécution tardive. Sous réserve des conditions susmentionnées, Brüggen est autorisée à faire des tentatives répétées d’exécution tardive. Le client peut s’opposer à l’exécution tardive dans un délai raisonnable, si l’exécution tardive est déraisonnable. Une objection n’est efficace que si elle est reçue par Brüggen avant le début de l’exécution tardive. Brüggen remboursera les dépenses supplémentaires nécessaires, prouvées et encourues par le client en raison du dépassement du délai de livraison, dans la mesure où Brüggen en est responsable en vertu des dispositions de la section VII.
9. Les risques liés au prix et à l’exécution, même en ce qui concerne les marchandises qui ne sont pas clairement identifiables au contrat et sans qu’il soit nécessaire que Brüggen informe le client de la mise à disposition des marchandises, sont transférés au client lors de la livraison conformément à la section III.-5, même si Brüggen est prête à livrer conformément aux délais de livraison ou aux dates de livraison initialement convenus, si ceux-ci sont reportés à la demande du client, ou dès que la propriété des marchandises a été transférée au client. Le chargement des marchandises fait partie des obligations du client. L’acceptation d’autres clauses des Incoterms ou de clauses telles que « livraison franco……. » ou similaires implique simplement une modification des dispositions relatives au transport et aux frais de transport ; par ailleurs, les dispositions prévues dans les présentes conditions internationales de vente restent applicables.
10. Brüggen n’est pas tenue de dédouaner les marchandises à l’exportation ni de s’occuper des déclarations préalables en douane. Toutefois, Brüggen demandera les licences d’exportation nécessaires et effectuera les formalités douanières nécessaires à l’exportation si le client a demandé à Brüggen de le faire et a fourni à Brüggen les données essentielles à l’exportation dans une notification écrite destinée exclusivement à cet effet. Si les marchandises ne sont pas dédouanées pour l’exportation sans qu’il y ait eu faute intentionnelle ou négligence grave de la part de Brüggen, Brüggen est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie sans compensation. L’acceptation d’autres clauses des Incoterms ou de clauses telles que « livraison franco……. » ou d’autres clauses similaires implique simplement une modification des dispositions relatives au transport et aux frais de transport ; par ailleurs, les dispositions énoncées dans les présentes conditions internationales de vente restent applicables.
11. Sauf convention écrite contraire, Brüggen n’est pas tenue d’obtenir les preuves de livraison, les documents, certificats, licences ou autres autorisations nécessaires à l’exportation, au transit ou à l’importation, ni de réaliser le contrôle de sécurité des marchandises nécessaires au transport ou autre, ni de prêter assistance au client pour les obtenir. L’acceptation d’autres clauses des Incoterms ou de clauses telles que « livraison free……. » ou similaires implique simplement une variation des dispositions relatives au transport et aux frais de transport ; par ailleurs, les dispositions prévues dans les présentes conditions internationales de vente restent applicables.
12. Brüggen n’est en aucun cas responsable de l’exécution des tâches liées à la mise à disposition des marchandises sur le marché en dehors de l’Allemagne, de la prise en charge des prélèvements, droits et taxes perçus en dehors de l’Allemagne, du respect des systèmes de poids et de mesure, des exigences en matière d’emballage, d’étiquetage ou de marquage ou des obligations d’enregistrement ou de certification applicables en dehors de l’Allemagne, ni du respect de toute autre disposition légale applicable aux marchandises en dehors de l’Allemagne. Le client fera traduire dans une langue autre que l’allemand les instructions, les informations relatives à la sécurité, les déclarations de performance ou d’autres documents écrits concernant les marchandises qui sont exigés par la loi ou demandés d’une autre manière, à ses risques et frais.
13. Sans préjudice de ses droits légaux et sans qu’une notification préalable au client soit nécessaire, Brüggen est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations tant que, de l’avis de Brüggen, il y a lieu de craindre que le client ne s’acquitte pas, en tout ou en partie, de ses obligations conformément au contrat. Le droit de suspendre l’exécution du contrat existe notamment lorsque le client n’exécute pas suffisamment ses obligations pour permettre le paiement à Brüggen ou à un tiers, ou lorsqu’il paie en retard, ou encore lorsque la limite fixée par un assureur-crédit a été dépassée ou sera dépassée lors de la livraison à venir. Au lieu de suspendre l’exécution, Brüggen a le droit, à sa discrétion, de subordonner les livraisons futures, même si elles sont confirmées, à un paiement anticipé ou à l’ouverture d’une lettre de crédit confirmée par l’une des grandes banques commerciales allemandes. Brüggen n’est pas tenue de poursuivre l’exécution de ses obligations si l’assurance donnée par le client pour éviter la suspension ne constitue pas une garantie suffisante ou pourrait être contestée en vertu d’une loi applicable.
14. Sous réserve des dispositions de la section III.-8, Brüggen n’est tenue d’informer le client d’une éventuelle perturbation des prestations que lorsque le début de la perturbation est définitivement certain pour Brüggen.
IV. Obligations du client
1. Indépendamment des obligations continues du client de garantir ou de permettre le paiement, le client s’engage à payer le prix convenu pour les marchandises dans la devise spécifiée dans la confirmation écrite de la commande, en le transférant sans déduction et sans frais à l’une des institutions financières désignées par Brüggen. Dans la mesure où aucun prix n’a été convenu pour les marchandises, c’est le prix de vente habituel de Brüggen pour les marchandises qui s’applique au moment de la livraison. Les employés, agents commerciaux ou autres intermédiaires de vente de Brüggen ne sont pas autorisés à accepter des paiements.
2. Le paiement à effectuer par le client est en tout état de cause exigible au moment indiqué dans la confirmation écrite de la commande ou – si un délai de paiement n’est pas indiqué – à la réception de la facture. Le délai de paiement court sans autre condition préalable et, en particulier, ne dépend pas du fait que le client ait déjà pris livraison des marchandises ou des documents ou qu’il ait eu l’occasion d’examiner les marchandises. Les délais de paiement accordés cessent de s’appliquer et les créances en souffrance sont immédiatement exigibles si une procédure d’insolvabilité concernant les actifs du client est engagée, si le client ne remplit pas, sans raison valable, ses obligations fondamentales envers Brüggen ou des tiers, si le client a fourni des informations inexactes concernant sa solvabilité ou si la couverture accordée au client par un assureur-crédit est réduite pour des raisons dont Brüggen n’est pas responsable.
3. Le client s’engage à faire transporter les marchandises à l’étranger, à ne pas transférer le droit de disposition à des tiers tant que les marchandises se trouvent en Allemagne, et à satisfaire à toutes les exigences légales et documentations pour le traitement des lois douanières et de la taxe sur la valeur ajoutée de la livraison ou de tout service conformément à la disposition applicable en Allemagne. Dans la mesure où Brüggen doit payer des droits de douane allemands ou étrangers ou une taxe sur la valeur ajoutée allemande ou étrangère, le client indemnisera Brüggen dans tous les cas, sans préjudice de toute réclamation en cours de Brüggen. L’indemnisation est accordée par le client, qui renonce à toute autre exigence ou à tout autre moyen de défense, en particulier à l’exception de limitation ou de prescription, et comprend également le remboursement des dépenses encourues par Brüggen.
4. Indépendamment de la monnaie et de la juridiction d’un tribunal arbitral ou d’une cour, Brüggen est autorisée à compenser, à sa discrétion, les paiements entrants avec les créances existant à l’encontre du client en vertu de ses propres droits ou des droits cédés au moment du paiement.
5. Tous les droits légaux du client de compenser les créances de Brüggen, de retenir le paiement ou de prendre livraison des marchandises, de suspendre l’exécution de ses obligations ou d’invoquer des moyens de défense ou des demandes reconventionnelles sont exclus, sauf si la créance correspondante du client à l’encontre de Brüggen est dans la même devise, est fondée en droit propre et est soit exigible et incontestée, soit a fait l’objet d’une décision définitive, ou si, malgré un avertissement écrit du client, Brüggen a commis une violation fondamentale de ses obligations dues et découlant de la même relation contractuelle, et n’a pas offert d’assurance adéquate.
6. Le client s’engage à fournir à Brüggen, dans un délai raisonnable et par écrit, les données nécessaires à l’accomplissement des formalités douanières conformément à l’article III.-10., à prendre livraison des marchandises à Brüggen, soit par lui-même, soit par une personne qu’il aura désignée par écrit, à la date de livraison sans délai supplémentaire et au lieu de livraison résultant de l’article III.-5. et à remplir toutes les obligations imposées par le contrat, par les présentes conditions internationales de vente, par les règles de la CCI relatives à l’utilisation de la clause convenue des Incoterms® 2010, ainsi que par les dispositions légales. Le client n’est autorisé à refuser de prendre livraison des marchandises que s’il résilie le contrat conformément aux règles de la section VI.-1.
7. Le client ne promettra ni n’accomplira aucun acte concernant les marchandises achetées à Brüggen, si cet acte est interdit par les dispositions applicables, en particulier celles du droit du commerce extérieur, y compris les réglementations américaines en matière de contrôle des exportations. Si le client n’est pas sûr de l’existence de telles interdictions, il doit consulter Brüggen par écrit.
8. Le client surveillera les marchandises achetées à Brüggen sur le marché et informera Brüggen sans délai et par écrit de toute crainte que les marchandises puissent présenter un risque pour des tiers. En outre, le client informera Brüggen par écrit, sans qu’aucune demande ne soit nécessaire, si Brüggen doit respecter des obligations particulières de déclaration ou d’enregistrement ou de fourniture d’informations ou de notification préalable ou d’autres exigences pour l’accès au marché ou doit se conformer à des obligations de conservation de documents, en vertu des dispositions en vigueur dans le pays du client ou dans le pays où les marchandises doivent être utilisées.
9. Indépendamment des dispositions légales, le client doit, à ses propres frais, prendre soin ou assurer d’une autre manière la réutilisation, le recyclage des matériaux ou l’élimination des déchets autrement prescrite des marchandises livrées par Brüggen au client et du matériel d’emballage.
V. Livraison de biens non conformes ou de biens dont le titre est défectueux
1. Sans préjudice de toute exclusion ou réduction de responsabilité du vendeur prévue par la loi, les marchandises ne sont pas conformes au contrat si le client prouve que, compte tenu des termes de la section III, au moment du transfert du risque, l’emballage, la quantité, la qualité ou la description des marchandises diffèrent sensiblement des spécifications définies dans la confirmation écrite de la commande ou, en l’absence de spécifications convenues, que les marchandises ne sont pas adaptées à l’usage habituel en Allemagne. Indépendamment de la disposition énoncée dans la phrase 1, les marchandises sont réputées conformes au contrat dans la mesure où les dispositions légales applicables au lieu d’établissement du client n’empêchent pas l’utilisation habituelle des marchandises. Les biens d’occasion sont livrés sans aucune responsabilité quant à leur conformité.
2. Dans la mesure où la confirmation écrite de la commande par Brüggen ne contient pas de déclaration explicite contraire, Brüggen n’est notamment pas responsable de l’adéquation des marchandises à un usage qui n’est pas habituel en Allemagne ou de leur conformité à d’autres attentes du client ou de leur qualité d’échantillon ou de modèle ou de leur conformité aux réglementations légales en vigueur en dehors de l’Allemagne, par exemple dans le pays du client. Brüggen n’est pas non plus responsable de toute non-conformité au contrat qui n’existait pas au moment où le risque est passé. Dans la mesure où le client, lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, prend l’initiative de supprimer les non-conformités sans l’accord écrit préalable de Brüggen, Brüggen est dégagé de sa responsabilité.
3. Le client est tenu, vis-à-vis de Brüggen, d’examiner ou de faire examiner chaque livraison de manière approfondie afin de déceler tout défaut de conformité au contrat, qu’il soit décelable ou typique, et ce, conformément à la loi.
4. Sans préjudice de toute exclusion ou réduction de la responsabilité du vendeur prévue par la loi, les marchandises présentent un vice de propriété si le client prouve que les marchandises ne sont pas exemptes de droits ou de créances exécutoires de tiers privés au moment du transfert des risques. Sans préjudice d’autres dispositions légales, les droits ou prétentions de tiers fondés sur la propriété industrielle ou d’autres droits de propriété intellectuelle ne constituent une réserve de propriété que dans la mesure où ces droits sont enregistrés, rendus publics et en vigueur dans l’Union européenne et qu’ils empêchent l’utilisation normale des marchandises dans l’Union européenne. Indépendamment de la disposition énoncée dans la première phrase, la propriété des marchandises est réputée intacte si les dispositions légales applicables au lieu d’établissement du client n’empêchent pas l’utilisation habituelle des marchandises.
5. Sans préjudice des obligations légales du client de notifier dans un délai raisonnable, le client est tenu vis-à-vis de Brüggen de notifier à Brüggen tout défaut de conformité au contrat ou tout vice de propriété au plus tard dans un délai d’un (1) an à compter de la prise de livraison conformément à la section IV.-6. Cette notification doit être faite par écrit et directement à Brüggen et être formulée de manière à permettre à Brüggen de prendre des mesures correctives sans devoir demander d’autres renseignements au client et de garantir les droits à l’encontre des fournisseurs de Brüggen, et ce conformément à la loi. Les employés, agents commerciaux ou autres intermédiaires de vente de Brüggen ne sont pas autorisés à recevoir des avis en dehors des locaux de Brüggen ou à faire des déclarations concernant le défaut de conformité au contrat ou le titre de propriété et ses conséquences.
6. Après notification en bonne et due forme conformément à la section V.-5, le client peut se prévaloir des recours prévus par les présentes conditions internationales de vente. Le client n’a pas d’autres droits ou prétentions, quels qu’ils soient, ni de prétentions de nature non contractuelle, en raison de la livraison de marchandises non conformes ou de marchandises dont le titre est défectueux. Si la notification n’a pas été faite correctement, le client ne peut se prévaloir de recours que si Brüggen a intentionnellement dissimulé le défaut de conformité au contrat ou le vice de propriété. Les déclarations de Brüggen concernant le défaut de conformité au contrat ou le vice de propriété ont pour seul but d’expliquer la situation de fait, mais n’impliquent aucune renonciation de la part de Brüggen à l’exigence d’une mise en demeure en bonne et due forme.
7. Le client n’a pas droit à des réparations pour la livraison de marchandises non conformes ou de marchandises présentant un vice de propriété, dans la mesure où le client est responsable vis-à-vis de tiers des conditions de la marchandise ou de son aptitude à un usage qui ne fait pas l’objet du contrat avec Brüggen, ou si la demande du client est fondée sur un droit étranger.
8. Dans la mesure où le client, conformément aux dispositions des présentes conditions internationales de vente, a droit à des réparations en raison de la livraison de marchandises non conformes ou de marchandises défectueuses, il est en droit d’exiger, conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies sur les ventes, la livraison de marchandises de remplacement ou la réparation de Brüggen, ou de réduire le prix des marchandises. La livraison de marchandises de remplacement ou la réparation n’entraîne pas la reprise du délai de prescription. La réduction du prix des marchandises est limitée aux dommages subis par le client. Le client ne peut pas faire valoir d’autres droits à l’exécution. Indépendamment des recours du client, Brüggen est toujours en droit, conformément aux dispositions de la section III.-8., de réparer les marchandises non conformes au contrat ou de fournir des marchandises de remplacement, ou encore d’éviter les recours du client en lui accordant une note de crédit d’un montant approprié.
9. En cas d’exercice injustifié de recours pour la livraison de marchandises non conformes ou de marchandises présentant un vice de propriété, bien que le client sache ou aurait dû savoir qu’il n’existe pas de non-conformité ou de vice de propriété ou que la cause de la non-conformité ou du vice de propriété invoqué n’est pas imputable à Brüggen, le client est tenu de rembourser à Brüggen les frais encourus en raison de l’exercice injustifié des recours.
VI. Annulation du contrat
1. Le client a le droit de déclarer le contrat résolu, si les exigences légales applicables sont respectées, après avoir menacé Brüggen dans un délai raisonnable après que les faits justifiant la résolution du contrat se sont produits, de résoudre le contrat par écrit et qu’un délai supplémentaire d’une durée raisonnable pour l’exécution fixé par écrit a expiré en vain. Si le client réclame la livraison d’un bien de remplacement, une réparation ou une autre prestation, il est lié pendant un délai raisonnable au remède choisi, sans pouvoir exercer le droit de déclarer le contrat résolu. En tout état de cause, le client doit notifier la résiliation du contrat dans un délai raisonnable après l’expiration du délai supplémentaire, par écrit et directement à Brüggen.
2. Sans préjudice de ses droits légaux, Brüggen est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie si le client s’oppose à l’application des présentes conditions internationales de vente, si la mise en œuvre ou l’exécution du contrat est interdite par la loi en tout ou en partie, si, pour des raisons dont Brüggen n’est pas responsable, la confirmation écrite de la commande par Brüggen est reçue par le client plus de quatorze (14) jours calendaires après la date d’émission de celle-ci, si une procédure d’insolvabilité concernant les actifs du client est demandée, ou si, pour d’autres raisons, on ne peut attendre de Brüggen qu’elle remplisse ses obligations par des moyens qui – compte tenu de ses propres intérêts et de ceux du client, dans la mesure où ils sont vérifiables et légitimes au moment de la formation du contrat – ne sont pas raisonnables, en particulier en ce qui concerne la contre-performance convenue.
3. Sans préjudice de ses autres droits légaux, Brüggen est en droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, après avertissement préalable, si le client ne passe pas les commandes sur appel comme convenu, s’il ne fournit pas à Brüggen les données nécessaires pour effectuer les formalités douanières en temps voulu, s’il ne remplit pas, sans motif valable, des obligations fondamentales envers Brüggen ou des tiers, s’il a fourni des informations inexactes concernant sa solvabilité ou dans la mesure où la couverture accordée par un assureur-crédit est réduite pour des raisons dont Brüggen n’est pas responsable.
VII. Les dommages et intérêts
1. Sans déroger aux dispositions légales, Brüggen n’est tenue de verser des dommages-intérêts en raison de la violation d’obligations résultant du contrat avec le client, des négociations contractuelles menées avec le client ou de la relation d’affaires avec le client que conformément aux dispositions suivantes. Ces dispositions s’appliquent également à toutes les obligations de Brüggen en matière de remboursement des frais.
a) Le client est tenu en premier lieu de recourir à d’autres moyens et ne peut demander des dommages-intérêts qu’en cas de défaillance persistante. Le client ne peut pas demander des dommages-intérêts comme alternative à d’autres recours.
b) Brüggen n’est pas responsable du comportement des fournisseurs, des sous-traitants, des transporteurs ou des commissionnaires de transport, des dommages auxquels le client a contribué ou des conséquences de l’intervention du client dans la technologie de sécurité des marchandises livrées. Brüggen n’est pas responsable si le contrat ne peut être exécuté comme convenu au moment de sa conclusion en raison de mesures légales ou souveraines ultérieures. Brüggen n’est pas non plus responsable des obstacles qui surviennent à la suite d’événements naturels ou politiques, d’actes d’État, de conflits du travail, de sabotage, d’accidents, de terrorisme, de processus biologiques, physiques ou chimiques ou de circonstances comparables et qui ne peuvent être contrôlés par Brüggen avec des moyens raisonnables. En outre, Brüggen n’est responsable que dans la mesure où le client prouve que les organes exécutifs ou les membres du personnel de Brüggen ont violé délibérément ou par négligence les obligations contractuelles envers le client.
c) En cas de responsabilité, Brüggen compensera dans les limites de l’article d) les pertes du client dans la mesure où le client prouve qu’il a subi une perte inévitable causée par la violation des obligations de Brüggen envers le client et prévisible pour Brüggen, au moment de la formation du contrat, en ce qui concerne la survenance de la perte et son montant. En outre, le client est tenu de limiter ses pertes dès qu’il a connaissance ou devrait avoir connaissance d’un manquement au contrat.
d) Brüggen n’est pas responsable du manque à gagner ou de l’atteinte à la réputation. En outre, le montant des dommages-intérêts pour livraison tardive ou inexistante est limité à 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, avec un maximum de 5 %, et en cas de recours pour livraison de marchandises non conformes et/ou de marchandises présentant un défaut de propriété, il est limité à un montant de 200 % de la valeur de la partie non conforme du contrat. Toutefois, le présent alinéa ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, à la dissimulation intentionnelle de la non-conformité ou du vice juridique des marchandises et aux manquements aux obligations contractuelles dus à un dommage intentionnel ou à une négligence grave.
e) En cas de violation des obligations contractuelles, précontractuelles ou résultant de la relation commerciale avec le client, Brüggen est tenue de verser des dommages-intérêts exclusivement conformément aux dispositions des présentes conditions internationales de vente. Tout recours à des bases de réclamation concurrentes, en particulier de nature non contractuelle, est exclu. Est également exclu tout recours contre les organes de Brüggen, ses employés, ses préposés, ses membres du personnel, ses représentants et/ou les personnes employées par Brüggen dans le cadre de l’exécution de ses obligations, pour cause de violation des obligations contractuelles de Brüggen.
f) Dans la mesure où le délai de prescription ne s’est pas déjà écoulé, les demandes de dommages-intérêts du client sont exclues après six (6) mois à compter du rejet de la demande de dommages-intérêts par Brüggen.
2. Indépendamment des droits légaux ou contractuels qui subsistent, le client est tenu de verser des dommages-intérêts à Brüggen comme suit :
a) En cas de retard de paiement, le client paiera une somme forfaitaire de 50 euros, les frais de procédure arbitrale, judiciaire et extrajudiciaire, habituels et échus dans le pays et à l’étranger, ainsi que (sans qu’une preuve soit nécessaire) les intérêts au taux en vigueur à 23568 Lübeck/Allemagne pour les prêts à court terme non garantis dans la devise convenue, au moins toutefois les intérêts à 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la Banque fédérale d’Allemagne (Deutsche Bundesbank).
b) En cas de retard de plus de deux (2) semaines dans la prise de livraison des marchandises par le client, Brüggen est en droit de réclamer des dommages et intérêts sans qu’aucune preuve ne soit nécessaire, à hauteur de 5 pour cent de la valeur des marchandises à livrer. En cas de retard de plus de six (6) semaines dans la prise de livraison des marchandises par le client ou de défaut total de prise de livraison, ainsi qu’en cas de non-livraison due à une violation du contrat par le client, Brüggen est en droit de réclamer des dommages-intérêts, sans qu’il soit nécessaire d’en apporter la preuve, à hauteur de 20 pour cent de la valeur des marchandises à livrer.
c) Si le contrat a été annulé par le client sans justification, Brüggen est en droit, dans la mesure où il consent à l’annulation, de réclamer des dommages-intérêts sans qu’une preuve soit nécessaire, à hauteur de 20 pour cent de la valeur des marchandises à livrer.
3. Dans les limites de ce qui est légalement possible et de ce qui est habituel dans le commerce, le client est tenu, dans ses relations commerciales avec ses clients, de limiter sa responsabilité tant dans son principe que dans son montant.
VIII. Autres dispositions
1. Brüggen conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement de toutes les créances existant à l’encontre du client. La répartition des risques liés au prix et à la performance, telle qu’elle est décrite à la section III-9, n’est pas affectée par la réserve de propriété.
2. Indépendamment des droits légaux ou contractuels en cours, le client indemnisera Brüggen sans limite contre toutes les réclamations de tiers qui sont portées contre Brüggen sur la base de la responsabilité du fait des produits ou de dispositions similaires, dans la mesure où la responsabilité est fondée sur des circonstances qui – telles que, par exemple, la présentation du produit – ont été causées par le client ou d’autres tiers sans l’accord écrit exprès de Brüggen. En particulier, l’indemnisation comprend également le remboursement des dépenses encourues par Brüggen et est accordée par le client qui renonce à toute autre condition ou objection, en particulier sans exiger le respect des obligations de contrôle et de rappel, et qui renonce à toute exception de prescription.
3. En ce qui concerne les images, dessins, calculs et autres documents et logiciels informatiques mis à disposition par Brüggen sous forme matérielle ou électronique, cette dernière se réserve tous les droits de propriété, les droits d’auteur, les autres droits de propriété industrielle ainsi que les droits de savoir-faire.
4. Sous réserve de l’opposition écrite du client, les données personnelles que Brüggen reçoit du client dans le cadre de l’exécution des activités couvertes par les présentes conditions internationales de vente sont traitées par Brüggen ainsi que par des prestataires de services situés en Allemagne ou à l’étranger.
5. La transmission de documents électroniques (EDI) nécessite des accords particuliers.
6. Toutes les communications, déclarations, avis, etc. doivent être rédigés exclusivement en allemand ou en anglais. Les communications par télécopie ou par courrier électronique satisfont à l’exigence de la forme écrite.
IX. Base générale des contrats
1. Le lieu de livraison résulte de la section III.-5. des présentes conditions internationales de vente et s’applique également à la livraison de marchandises de remplacement ou à la réparation de marchandises livrées. Le lieu de paiement et d’exécution pour toutes les autres obligations découlant de la relation juridique entre Brüggen et le client est 23568 Lübeck/Allemagne. Ces dispositions s’appliquent également lorsque Brüggen prend en charge les frais de transfert de fonds, exécute une prestation pour le client dans un autre lieu ou lorsque le paiement doit être effectué en échange de documents ou de marchandises ou en cas de restitution de prestations déjà exécutées. L’acceptation d’autres clauses des Incoterms ou de clauses telles que « livraison franco……. » ou d’autres clauses similaires implique simplement une modification des dispositions relatives au transport et aux frais de transport ; par ailleurs, les dispositions prévues dans les présentes conditions internationales de vente restent applicables.
2. La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les ventes / CISG) dans sa version anglaise régit les relations juridiques avec le client. La Convention des Nations Unies sur les ventes s’applique, au-delà de son propre champ d’application et indépendamment des réserves adoptées par d’autres États, à tous les contrats auxquels les présentes conditions internationales de vente doivent s’appliquer conformément aux dispositions de la section I.
3. La formation du contrat, y compris les accords relatifs à la compétence des tribunaux et des arbitres, ses amendements ou modifications, et les droits et obligations contractuels des parties, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par les marchandises à toute personne et la violation des obligations précontractuelles et collatérales, ainsi que l’interprétation sont exclusivement régis par la Convention des Nations unies sur les ventes ainsi que par les présentes conditions internationales de vente. En cas d’utilisation de conditions générales de vente, les Incoterms® 2010 de la Chambre de commerce internationale s’appliquent en cas de doute, en tenant compte des dispositions stipulées dans les présentes conditions internationales de vente. Sous réserve de dispositions divergentes dans les présentes Conditions internationales de vente, les autres relations juridiques entre les parties sont régies par le Code suisse des obligations.
4. Tous les litiges contractuels et extracontractuels, ainsi que les litiges relevant du droit de l’insolvabilité, découlant des contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions internationales de vente ou en rapport avec ceux-ci, y compris leur validité, leur invalidité, leur violation ou leur annulation, ainsi que les autres litiges découlant de la relation commerciale avec le client, seront résolus définitivement, sans recours aux tribunaux ordinaires, par voie d’arbitrage conformément au Règlement suisse d’arbitrage international (Règlement suisse) en vigueur à la date de réception de la notification d’arbitrage conformément au présent règlement. Le tribunal se compose de trois (3) arbitres, dont un (1) est désigné par le demandeur, un (1) par le défendeur et le président du tribunal est désigné par les deux arbitres ainsi nommés, ou si le montant en litige est inférieur à € 250.000, il y a un (1) arbitre nommé conformément au règlement suisse d’arbitrage international. Le lieu de l’arbitrage sera Zurich/Suisse, les langues utilisées dans la procédure arbitrale seront l’allemand et/ou l’anglais. La compétence du tribunal arbitral exclut en particulier toute compétence légale des tribunaux d’État, qui est prévue en raison d’une relation personnelle ou matérielle. Si la présente clause d’arbitrage est inefficace ou cesse de l’être, la compétence non exclusive des tribunaux compétents pour 23568 Lübeck/Allemagne est acceptée pour tous les litiges. Si le siège social du client se trouve dans l’Espace économique européen (EWR) ou en Suisse, indépendamment de l’inefficacité de la clause d’arbitrage et au lieu d’intenter une action devant le tribunal arbitral, Brüggen est également autorisée à intenter une action devant le tribunal d’État compétent pour 23568 Lübeck/Allemagne ou le tribunal d’État du siège social du client.
5. Si des dispositions des présentes conditions internationales de vente sont ou deviennent partiellement ou totalement inefficaces, les dispositions restantes continueront à s’appliquer. Les parties sont tenues de remplacer la disposition inefficace par une disposition juridiquement valable, aussi proche que possible du sens commercial et de l’objectif de la disposition inefficace.
2017 Prof. Dr. Burghard Piltz, Allemagne